Dispenses de l'Examen Civique

Certaines personnes sont exemptees de passer l'examen civique. Decouvrez si vous etes concerne(e).

Ces informations sont basees sur le decret 2025-1345. La decision finale de dispense appartient a votre prefecture. En cas de doute, contactez-la directement.

Age : 60 ans et plus

Les personnes agees de 60 ans ou plus au moment du depot de leur dossier sont dispensees de l'examen civique.

Justificatifs necessaires :
Justificatif d'identite avec date de naissance
Dossier de demande de titre de sejour ou de naturalisation

Handicap reconnu

Les personnes en situation de handicap pouvant justifier d'une incapacite a passer l'examen peuvent obtenir une dispense. Un certificat medical detaille est requis.

Justificatifs necessaires :
Reconnaissance de la Qualite de Travailleur Handicape (RQTH)
Certificat medical etabli par un medecin agree ou hospitalier
Notification de la MDPH (Maison Departementale des Personnes Handicapees)

Scolarite en France (3 ans minimum)

Les personnes ayant suivi leur scolarite en France pendant au moins 3 ans, en etablissement public ou prive sous contrat, sont dispensees.

Justificatifs necessaires :
Bulletins scolaires ou releves de notes
Certificat de scolarite
Diplomes obtenus en France

Demande anterieure au 1er janvier 2026

Si vous avez depose votre premiere demande de titre de sejour avant le 1er janvier 2026, vous pouvez etre dispense(e). Verifiez aupres de votre prefecture.

Justificatifs necessaires :
Recepisse ou titre de sejour precedent
Preuves de residence anterieure a 2026

Ressortissants de pays francophones

Les ressortissants de pays dont le francais est langue officielle (Belgique, Suisse, Canada, Luxembourg, etc.) peuvent beneficier d'amenagements. Renseignez-vous aupres de votre prefecture.

Justificatifs necessaires :
Passeport du pays d'origine
Justificatifs de maitrise du francais

Pas sur d'etre dispense(e) ?

Utilisez notre simulateur d'eligibilite pour le savoir en quelques clics.